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Vous cherchez le certificat de salaire, les listes des cours, les taux de l'impôt fédéral direct, les taux d'intérêt ou les notices sur l'impôt fédéral direct ? Ou voulez-vous déposer une plainte pénale ? Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir sur l'impôt fédéral direct.
- Formulaires et instructions
- Certificat de salaire/Attestation de rentes
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- Impôt à la source IS
- Barèmes cantonaux de l'impôt à la source
- Liens vers les administrations cantonales des contributions
Thèmes fréquents
- Circulaires/ Lettres circulaires/ Notices
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- Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger(Impôt anticipé)
Qu'est-ce que l'impôt fédéral direct ?
L'impôt fédéral direct est un impôt sur le revenu pour les personnes physiques et un impôt sur le bénéfice pour les personnes morales. Les cantons établissent la taxation et perçoivent cet impôt fédéral pour le compte de la Confédération et sous sa surveillance.
Questions & réponses sur l'Impôt fédéral direct
J’ai des questions au sujet du certificat de salaire. À qui dois-je m’adresser ?
Veuillez adresser vos questions techniques concernant le CSI à support-elohn-ssk@dvbern.ch / tél.+41 31 378 24 27.
Comment puis-je calculer moi-même mes impôts et faire des comparaisons fiscales ?
Le calculateur d'impôts de l'AFC vous permet de calculer facilement l'impôt communal, cantonal et fédéral et l'impôt ecclésiastique. Le calculateur d'impôts vous permet également d'effectuer des comparaisons entre communes et cantons ou de consulter des données fiscales historiques.
Comment déclarer les crypto-monnaies dans la déclaration d'impôts ?
L’AFCexpose dans un document de travail les principes d’imposition descrypto-monnaies.
J’ai de la difficulté à remplir le formulaire « Certificat de salaire – Attestation de rentes » ou j'ai d’autres problèmes techniques. À qui dois-je m’adresser ?
Veuillez adresser vos questions au Service responsable des imprimés de l’AFC par courrier électronique : drucksachen@estv.admin.ch
Nous avons engagé un agent de nettoyage qui n’a gagné que 500 francs l’an dernier. Faut-il tout de même établir un certificat de salaire ?
Oui. Il est obligatoire d’établir un certificat de salaire pour tout travailleur, sauf si l’employeur applique la procédure de décompte simplifiée avec la caisse de compensation. Dans ce cas, il n’y a pas besoin d’établir un certificat de salaire puisque la caisse de compensation compétente émet elle-même une attestation pour le contribuable.
Vous trouverez des informations sur la procédure de décompte simplifiée sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.
Notre personnel bénéficie d’un repas gratuit à midi. Faut-il l’attester dans le certificat de salaire ?
Les travailleurs salariés doivent au moins déclarer les montants prévus dans la Notice N2/2007 (PDF, 93 kB, 01.11.2021). L’employeur peut directement déduire ce montant du salaire. Si tel n’est pas le cas, ces prestations doivent être déclarées au point2.1 du certificat de salaire et imposées en conséquence.
J’ai perdu le bulletin de versement pour le paiement de l’impôt fédéral direct, je souhaite régler ma dette fiscale par acomptes ou j’ai besoin d’une attestation de paiement de l’impôt fédéral direct. À qui dois-je m’adresser ?
Veuillez-vous adresser directement à l'administration fiscale cantonale.
Il y a quelque temps, j’ai bénéficié d’un versement anticipé au titre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) et je l’ai remboursé (en totalité ou en partie). Comment dois-je procéder pour récupérer les impôts payés au moment du versement ?
Les institutions de prévoyance communiquent les remboursements EPL à l’AFC (division Perception DAT) dans un délai de 30 jours au moyen du formulaire WEF-Rz (QDF, 46 kB, 01.09.2022). L’AFC note ensuite le remboursement dans le registre EPL et vous envoie automatiquement un extrait actualisé du registre. En vous munissant de cet extrait et du justificatif des impôts payés lors du versement EPL, vous pouvez demander la restitution des impôts à l’administration fiscale cantonale compétente au moment du paiement. Cette demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter du remboursement EPL.
J’ai besoin de renseignements juridiques sur l’assujettissement subjectif et objectif et sur la taxation dans le cadre de l’impôt fédéral direct. À qui dois-je m’adresser ?
Pour les questions d’application du droit dans un cas concret, nous vous invitons à vous adresser directement à L'administration fiscale cantonale.
J’ai des questions au sujet de ma facture d’impôts, de poursuites ou d’actes de défaut de biens. À qui dois-je m’adresser ?
Pour toute question ou requête en relation avec les factures d’impôts provisoires et définitives, le retrait de poursuites et la radiation d’actes de défaut de biens, nous vous invitons à prendre contact avec l’administration fiscale cantonale du canton compétent. Il en va de même pour l’établissement d’attestations et de confirmations de l’état des paiements de l’impôt fédéral direct qui sont requises dans le cadre des procédures d’appels d’offres publics ou de naturalisation en Suisse. L’Administration fédérale des contributions ne tient aucun registre des personnes physiques et morales taxées par les cantons. Aussi, elle n’a aucun accès aux registres de perception, des poursuites et des actes de défaut de biens, qui sont tenus par les cantons. Pour les questions d’application du droit dans un cas concret, nous vous invitons à vous adresser directement à l’administration fiscale cantonale du canton compétent.
Où et comment puis-je demander des facilités de paiement et une remise d’impôt ?
La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct permet de tenir compte exceptionnellement de la situation de détresse personnelle ou économique du contribuable. Il est donc possible de se fonder sur les motifs prévus par la loi pour solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une remise d’impôt ou des facilités de paiement (paiement échelonné ou octroi d’un délai supplémentaire), en cas de difficultés économiques passagères. Pour le reste, les impôts sont dus inconditionnellement conformément à la Constitution et la loi. L’exécution des obligations fiscales prévues par la loi ne peut donc être subordonnée à une quelconque contreprestation de l’État. Cela signifie que l’impôt fédéral direct est affecté au financement des tâches de l’État dans leur globalité et que le contribuable ne peut lier le paiement de l’impôt dû personnellement à un but précis.
Pour les questions d’application du droit dans un cas concret, nous vous invitons à vous adresser directement au service des contributions du canton compétent.
J’ai des questions au sujet de la prévoyance. À qui dois-je m’adresser ?
Pour les questions d’application du droit dans un cas concret, nous vous invitons à vous adresser au service des contributions du canton compétent, en veillant au respect des prescriptions de forme et aux délais applicables. L’Administration fédérale des contributions (division Droit DAT) traite les questions juridiques et fiscales de principe concernant les assurances et la prévoyance dans le domaine du deuxième et du troisième pilier de la prévoyance vieillesse. Elle contrôle en particulier la forme et le contenu des contrats types des compagnies d’assurances et des fondations bancaires pour le pilier 3a (assurances et conventions de prévoyance) et délivre les reconnaissances correspondantes. Elle examine également les produits d’assurance du pilier 3b sous l’angle des impôts directs.
Circulaire no 41: Libre passage dans la prévoyance professionnelle (PDF, 328 kB, 04.10.2022)Libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18.09.2014 (Impôt fédéral direct)
Circulaire no 28: Imposition des bénéfices de liquidation (PDF, 522 kB, 05.10.2022)Imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante du 03.11.2010 (Impôt fédéral direct)
Circulaire no 18: Imposition du pilier 3a (PDF, 250 kB, 05.10.2022)Imposition des cotisations et des prestations de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), version actualisée du 17.07.2008 (Impôt fédéral direct et impôt anticipé)
Circulaire no 17: Encouragement à la propriété du logement (PDF, 60 kB, 05.10.2022)Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle du 03.10.2007 (Impôt fédéral direct)
Lettre circulaire annuelle: Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition (PDF, 1023 kB, 07.10.2022)
Lettre circulaire annuelle: Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b
Lettre circulaire annuelle: Liste des fournisseurs de produits reconnus en matière de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a)
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Dernière modification03.08.2022
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